Amendement n° AS366 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132-4 » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau régional déployées dans le cadre de France Travail. Les représentants de l’IAE ne sont actuellement pas membres des CREFOP, alors qu’ils portent dans les domaines de compétences de l’instance de… (extrait)