Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles ».
Cet amendement reprend le point 10 de l’avis du Conseil d’Etat.