Amendement n° AS426 de Mme Josiane Corneloup à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouverture en se fondant sur les informations fournies par la Caisse d’allocations familiales ou à défaut par le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant mentionné à l’article L. 214-2 ou à défaut par le schéma départemental de services aux familles pluriannuel mentionné à l’arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le Gouvernement souhaite créer 200 000 nouvelles solutions d’accueil d’ici 2030, il est étonnant d’imposer aux gestionnaires collectifs privés - associatifs et entreprises - une autorisation préalable à l’installation dans les zones « particulièrement élevées ». Cette mesure porte atteinte aux libertés constitutionnelles d’association et d’entreprise, sans possibilité de recours et en ru… (extrait)