Amendement n° AS476 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les députés écologistes souhaitent supprimer dans le contrat d’engagement du demandeur d’emploi la mention d’un plan d’action et l’obligation d’une durée hebdomadaire de quinze heures d’activité. D’une part, conditionner l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA à des heures d’activité détruit la logique du RSA et offre aux entreprises une main d’œuvre… (extrait)