Amendement n° AS479 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque - contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent - qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi. Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’organisme référent, perme… (extrait)