Amendement n° AS482 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou de plusieurs enfants. »

L'exposé des motifs

Le nombre de familles monoparentales est depuis une quarantaine d’années en nette augmen­tation. Alors qu’elles ne représentaient que 10 % des familles au début des années 80, elles repré­sentent aujourd’hui un quart des ménages avec enfants, selon l’INSEE. Ces familles monoparen­tales sont, dans 85 % des cas, gérées par des femmes. Cette situation de monoparentalité accroit le risque de précarité… (extrait)