Amendement n° AS483 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants : « Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes victimes de vio­lences commises par l’ancien ou l’actuel conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, sur présentation d’un des documents attestant des violences subies suivants : « 1° Une décision de justice ; « 2° Une ordonnance de protection délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 d… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2021, les services de sécurité ont enregis­tré 208 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une aug­mentation de 21 % par rapport à 2020. Dans 87 % des cas, ces victimes étaient des femmes. La précarité est souvent la première étape d’un continuum de violences. Les difficultés sociales et économiques renforcent et prolongent l’exposi­tion aux violences intra… (extrait)