Amendement n° AS487 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 30.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés écologistes vise à ce que le contrat d’engagement ne soit pas un contrat unilatéral qui n’engage que les bénéficiaires d’un accompagnement (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, jeunes), mais bien un contrat d’engagements réciproques avec les organismes référents. Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficia… (extrait)