Amendement n° AS488 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 à 78.

L'exposé des motifs

6ar cet amendement, les député.es écologistes s’opposent à la place faite dans le projet de loi à la sanction de suppression de l’allocation du RSA qui jusqu’à présent était réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Selon la DREES (2020), les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarit… (extrait)