Amendement n° AS489 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es écologistes souhaitent introduire un délai d’un mois entre la proposition de Pôle Emploi et son acceptation par le Président du Conseil Départemental, qui en a la compétence exclusive. Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNIOPSS.