Amendement n° AS496 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, après le mot : « identifier », insérer les mots : « ,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés écologistes a pour objet que les besoins pluriannuels de financement liés à la structuration du réseau France Travail puissent être définis dans un délai de 6 mois à compter de la présente loi. Lors des auditions menées par le groupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifs fixés par le texte et les moyens financiers et humains déférés constitue… (extrait)