Amendement n° AS501 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail est composé notamment de représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir des représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental, des chambres consulaires, d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, d’un collège de représentants des … (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la composition des Comités Nationaux est listée au sein du Projet de Loi, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux France Travail sont renvoyés à un décret, sans que l’on soit assuré de la participation des partenaires sociaux, des usagers de Pôle Emploi et des structures d’insertion dont les actions constituent pourtant un aspect essenti… (extrait)