Amendement n° AS520 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « élevé », supprimer la fin de l’alinéa 32. II. - En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des projets d’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune enfant font l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es écologistes, et travaillé avec l'Association des maires de France, propose que l’ensemble des nouveaux projets d’ouverture d’établissements ou services d’accueil du jeune enfant soit soumis à l’avis favorable de l’autorité organisatrice et non uniquement les projets portés dans les territoires où l’offre est considérée comme « particulièrement élevée ». En effet, les é… (extrait)