Amendement n° AS529 de Mme Justine Gruet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’ article L. 5412-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Les conditions établies au 2° du présent article entrainent la suppression des allocations le mois suivant le deuxième refus, pendant une période de 5 mois. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement vise à restreindre au maximum les abus. Refuser une offre raisonnable d’emploi ne doit pas être une solution, encore moins au deuxième refus. Le législateur entend alors supprimer les allocations le mois suivant le deuxième refus et ce, pendant une durée de 5 mois. L’objectif est clair : faire revenir rapidement sur le marché du travail, les personnes en recherche d’emplo… (extrait)