Amendement n° AS536 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'inscription d'office du ou de la conjoint.e, concubin.e ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne qui demande le revenu de solidarité active. Cette mesure les astreindrait ainsi aux mêmes obligations d'insertion socioprofessionnelle que leurs conjoint.es par le biais du… (extrait)