Amendement n° AS562 de M. Hadrien Clouet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité de réviser à la baisse les critères de l’offre raisonnable d’emploi lors de l’actualisation périodique du contrat d’engagement. La révision du contrat d’engagement des demandeurs ne doit pas aboutir à une dégradation du niveau d’emploi et de qualifications. Le demandeur ne doit donc en… (extrait)