Amendement n° AS565 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une des personnes présentant un handicap ou une perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 3142-16. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent préciser que toute personne aidante d’une personne en situation d’invalidité, de handicap ou de perte d’autonomie soit exemptée du contrat d’engagement. Par l’alinéa 17 de l’article 2, le Gouvernement exempte les personnes en situation d’invalidité bénéficiaires à ce titre d’un avantage social lié à une incapaci… (extrait)