Amendement n° AS566 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’organisme référent ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « demandeurs d’emploi » les mots : « organismes référents ». III. - En conséquence, après le mot : « lieu, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27 : « une mesure de sanction de l’organisme référent, dont les modalités sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’équilibrer le contrat d’engagement réciproque en proposant des sanctions à l’encontre de l’organisme référent en cas de manquement manifeste à sa fonction. Ces sanctions seraient prévues par décret. Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque - contracté entre le demandeur d’emploi et l… (extrait)