Amendement n° AS581 de Mme Farida Amrani à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « suspension ou de ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à ce que toute sanction de suspension du RSA prononcée par le département fasse obligatoirement l’objet d’un passage en commission pluridisciplinaire, ce que ne garantit pas le présent article. Ce dernier se limite à établir que l’allocataire soit « préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assista… (extrait)