Amendement n° AS583 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 40, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 40.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le délai imparti au président du conseil départemental afin de faire connaître à l’opérateur sa volonté de statuer lui-même sur des faits reprochés en vue d’une mesure de suspension du versement du RSA et par conséquent l’automaticité de la capacité de l’opérateur France Travail à prononcer la suspen… (extrait)