Amendement n° AS585 de M. Hadrien Clouet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 45 à 47.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la précision, par un décret, des modalités de sanction ainsi que du quantum des suspensions et suppressions. Rien dans ce texte n’indique qui arbitre la durée et le montant des suspensions de versement. Seules les sanctions minimales et maximales sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État. De … (extrait)