Amendement n° AS586 de Mme Danielle Simonnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 58 et 59.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage par le conseil départemental des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec l’ensemble des membres du réseau France Travail. Ce transfert de données, imposé aux demandeurs d’emplois sans leur consentement ou de manière tronquée, porte atteinte au respect de leur sphère privée. Des … (extrait)