Amendement n° AS595 de M. Hadrien Clouet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 5311-4 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « ou privés » sont supprimés ; « b) Le 3° est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’article 5311-4 du code du travail afin de supprimer la participation des entreprises d’intérim ainsi que des opérateurs privés de placement au service public de l’emploi. Ces dernières sont considérées comme participant au service public de l’emploi au même titre que les organismes d… (extrait)