Amendement n° AS598 de Mme Danielle Simonnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage de données personnelles des usagers entre l’ensemble des membres du réseau France Travail. De la même manière que le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux problèmes en termes d’atteinte à la sphère privée des demandeurs d’emploi et de mise en place d’une… (extrait)