Amendement n° AS641 de Mme Stella Dupont à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « , les présidents des conseils départementaux concernés et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux du Grand Paris concernés. »

L'exposé des motifs

L’article ainsi rédigé précise que les ressorts géographiques du Comité France Travail au niveau local seront décidés par le représentant de l’État dans le département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, sur proposition du comité régional France Travail ou du comité départemental après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementa… (extrait)