Amendement n° AS648 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que le présent article s’applique dans les collectivités d’Outre-mer. L’inscription automatique des bénéficiaires du RSA contrevient aux principes fondamentaux de notre système de protection sociale et il n’a jamais été question d’être en recherche d’emploi pour percevoir cette allocation fondée sur la solidarité nationale. Cet article est d’auta… (extrait)