Amendement n° AS649 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° du présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi s’applique dans les Outre-mer. Le statut de demandeur d’emploi suppose une démarche volontaire, des conditions précises de disponibilité et la capacité de pouvoir occuper un emploi. Il n’a jamais été question d’être en recherche d’emploi pour percevoir le R… (extrait)