Amendement n° AS655 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 30. II. - En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot : « mensuelle », insérer le mot : « ne ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour les jeunes de perdre leur allocation du contrat d'engagement jeune en cas de "manquement" aux engagements des demandeurs d'emploi. Nous nous opposons à ce durcissement et à l'accélération sans précédent des sanctions, abandonnant la logique "droits et devoirs" réciproques au profit d'une logique unilatérale et construite sur la con… (extrait)