Amendement n° AS675 de M. Arthur Delaporte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 est réalisé de manière aléatoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à instaurer dans la loi le principe de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois. Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache en effet la rupture de l’égalité devant le contrôle. A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi. En effet, le choix des critères de ciblage est par nature… (extrait)