Amendement n° AS679 de Mme Isabelle Valentin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots : « personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, » les mots : « demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information. Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en lien entre besoins des entreprises et demandeurs d’emploi. A ce titre, il apparaît opportun d’élargir la faculté donnée au pré… (extrait)