Amendement n° AS681 de M. Arthur Delaporte à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Le traitement informatique permettant le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 fait l’objet d’un accès libre et documenté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à publier l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emplois utilisé par Pôle Emploi. Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache en effet la rupture de l’égalité devant le contrôle. A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi. En effet, le choix des critères de ciblage est par natur… (extrait)