Amendement n° AS683 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont supprimés ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle incluent obligatoirement, en tenant compte des capacités physiques du bénéficiaire ainsi que de sa situation personnelle et familiale, la réalisa… (extrait)

L'exposé des motifs

Chaque année, la France fait face à une régulière pénurie de main-d’œuvre concernant l’emploi saisonnier agricole, particulièrement dans les exploitations viticoles. Pourtant, les vendanges et les récoltes agricoles saisonnières sont essentielles pour de nombreuses régions de la France. Ces activités créent des emplois temporaires, souvent dans des zones rurales où l'emploi est limité. Conditionne… (extrait)