Non soutenu.
Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451-2-1, il est inséré un article L. 451-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 451-2-2. - I. - Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption. Sur la base des documents transmis, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment la ré… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bien traduire dans le schéma régional des formations sociales les besoins en formation issus du schéma départemental et da stratégie nationale mentionnée. La pénurie de professionnels est un frein majeur au maintien et au développement de places d’accueil du jeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite par la CNA… (extrait)