Amendement n° AS701 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213-13 », insérer les mots : « et au b) du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les établissements de réadaptation professionnelle (ESPO/ESRP) dans le réseau France Travail, au même titre que les EA et ESAT. Nous déplorons l’absence des établissements de réadaptation professionnelle (ESRP/ESPO) dans la gouvernance de France Travail. Alors que France Travail se voit confier l’accompagnement à la construction … (extrait)