Amendement n° AS707 de Mme Karine Lebon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les difficultés tenant à la situation familiale et à l’offre de mobilité, en sus des diverses difficultés mentionnées dans le présent article, ouvrent également droit à une dispense de l’accompagnement mentionné au premier alinéa du présent I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte certaines difficultés structurelles rencontrées par les Outre-mer, territoires qui connaissent les taux les plus élevés de pauvreté, de chômage et de bénéficiaires de minimas sociaux. L’insularité et/ou l’éloignement rendent d’autant plus complexes la mise en oeuvre des dispositions proposées par le présent article, lesquelles ne sont nullement adaptées aux … (extrait)