Amendement n° AS716 de Mme Karine Lebon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article ne s’applique pas dans les territoires régis par les articles 73 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Malgré l’existence de l’article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion du Gouvernement, rien n’a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en oeuvre à l’identique de telles mesures s’avérerait dramatique. D’après le rapport 2022 de la Drees sur l’aide et l’action sociales en France, la proportion d’allocataires est très élevée dans les qua… (extrait)