Amendement n° AS717 de Mme Karine Lebon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. »

L'exposé des motifs

Malgré l’existence de l’article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion du Gouvernement, rien n’a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en oeuvre à l’identique de telles mesures s’avérerait dramatique. A La Réunion, une personne sur quatre bénéficie du RSA. D’après le rapport 2022 de la Drees sur l’aide et l’action sociales en France, l… (extrait)