Amendement n° AS724 de M. Stéphane Viry sur après l'article 8 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 5132-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de carence prévu à l’article L. 1251-36 n’est pas applicable. » II. - En conséquence, le dernier alinéa du I de l’article 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de carence prévu à l’article L. 1251-36 du même code n’est pas applicable. »

L'exposé des motifs

En application des règles de droit commun, un délai de carence s’impose entre deux missions lorsque l’entreprise utilisatrice, cliente de l’ETTi ou de l’EATT, ne conclut pas de CDI avec le salarié intérimaire ou lorsqu’elle n’a pas usé de la faculté de renouveler la mission avant la date de fin de la mise à disposition, par exemple parce que le besoin de main d’œuvre s’est révélé quelques jours se… (extrait)