Amendement n° AS728 de M. Dominique Da Silva à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Ce diagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour les nouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinze jours si la personne est éligible au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi porte l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement socioprofessionnel renforcé des personnes qui en ont le plus besoin, et une transformation du service public de l’emploi et de l’insertion. Il est donc primordial que le diagnostic global qui est la première étape pour une bonne orientation du demandeur d’emploi soit réalisé dans les meilleurs délais pour l… (extrait)