Amendement n° AS730 de M. Dominique Da Silva à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »

L'exposé des motifs

En 2022, dans un rapport thématique sur le revenu de solidarité active, la Cour des compte relève une faiblesse majeure de l’accompagnement et de la contractualisation, qui obère les perspectives d’insertion et prend à défaut la logique des droits et devoirs voulue par le législateur. A ce titre, il est établi que si la signature initiale d’un contrat d’engagement (réciproque) intervient en 53 jou… (extrait)