Amendement n° AS735 de Mme Katiana Levavasseur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

« Le cas échéant » induit une certaine éventualité et pourrait être aisément remplacé par « dans le cas où c’est nécessaire » ou « s’il y a lieu ». Or, les critères tenant compte des difficultés particulières de la personne en recherche d’emploi sont aussi importants que ceux relatifs à la qualification de la personne ou à ses aspirations. Au contraire même, la santé et la situation familiale des … (extrait)