Amendement n° AS748 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « les communes », insérer les mots : « , ou les intercommunalités auxquelles les communes ont délégué cette compétence, ».

L'exposé des motifs

Lors des auditions, il a été souligné la nécessité d’éviter de replonger dans le débat relative à la compétence en matière d’accueil de la petite enfance. En France, de nombreuses compétences, y compris celles liées à l’accueil du jeune enfant, ont été déléguées par certaines communes aux intercommunalités. Les besoins en matière d’accueil du jeune enfant pouvant varier considérablement d’une régi… (extrait)