Amendement n° AS755 de M. Vincent Descoeur à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend le point 10 de l’avis du Conseil d’État