Amendement n° AS775 de M. Guy Bricout à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » les mots : « le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’institution mentionnée au même article L. 5312-1 » les mots : « le président du conseil départemental, de manière explicite, ».

L'exposé des motifs

La décision de suspension de l’allocation doit être motivée par le Président du conseil départemental.