Amendement n° AS794 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 45 à 47.

L'exposé des motifs

Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression visent à faire fixer par un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article, et notamment :« la durée minimale et maximale des sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée », ainsi que « les éléments pris en compte pour fixer le montant et la durée de la … (extrait)