Amendement n° AS795 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. - En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots : « et les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 56, supprimer les mots : « et le mot : « suspension » est remplacé par le mot : « suppression ». V. - En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer les mots : « ou de suppression ».

L'exposé des motifs

Cet article 3 prévoit notamment de « rénover le régime de sanctions pour le rendre plus progressif, plus juste mais aussi plus effectif, en permettant, en cas de manquement, de suspendre d’abord temporairement le versement du revenu de solidarité active, sans arrêter l’accompagnement de la personne, et avec reprise des droits lorsque la personne respecte ses engagements, avant une décision de supp… (extrait)