Amendement n° AS796 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cet avis n’est pas requis lorsque la décision de suppression est prise sur le fondement d’un refus d’élaboration du contrat d’engagement prévue à l’article L. 262-34. »

L'exposé des motifs

S’il est normal et utile que l’équipe pluridisciplinaire soit consultée avant toute décision de suppression du versement du revenu de solidarité active, cette consultation paraît toutefois superfétatoire dans le cas d’une personne qui refuserait purement et simplement l’élaboration d’un contrat d’engagement. Nous devons réaffirmer que la solidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du reve… (extrait)