Amendement n° AS798 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans le contrat d’engagement constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute reprise du versement du revenu de solidarité active à partir du moment où le bénéficiaire se conforme à nouveau à ses obligations. Ce délai de carence ne peut excéder trois mois. »

L'exposé des motifs

Nous devons réaffirmer que la solidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu de solidarité active, a un coût important pour le contribuable. Il convient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant des messages de laxisme à ceux qui en bénéficient. Afin de renforcer la logique de droits et de devoirs qui doit présider à l’attribution du revenu de solidarité active, et à san… (extrait)