Amendement n° AS799 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 47 : « 9° L’article L. 262-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36, constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute reprise du versement du revenu de solidarité active à partir du… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous devons réaffirmer que la solidarité nationale, qui s'exprime ici par le biais du revenu de solidarité active, a un coût important pour le contribuable. Il convient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant des messages de laxisme à ceux qui en bénéficient. Afin de renforcer la logique de droits et de devoirs qui doit présider à l'attribution du revenu de solidarité active, et à san… (extrait)