Amendement n° AS800 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 40. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 41, supprimer les mots : « Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent IV, il entend statuer lui-même sur une proposition de suspension du versement, ».

L'exposé des motifs

Les dispositions dont le présent amendement propose la suppression donnent un pouvoir décisionnaire à France Travail en matière de suspension du revenu de solidarité active, quand bien même un délai serait accordé au président du département pour se saisir lui-même du dossier. Afin de ne pas complexifier le circuit de décision et de laisser totalement maîtres en la matière les départements, qui as… (extrait)